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Jugement n° 909

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Il est de principe que les conclusions émises dans la réplique ne sont recevables que si elles restent dans le cadre des conclusions formulées dans la requête."

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Réplique; Condition

Résumé

Extrait:

Après avoir épuisé la totalité de ses droits à un congé de maladie à plein traitement, le requérant fut mis en congé à demi-traitement. Puis, n'ayant pas repris le travail bien qu'il ait été déclaré apte, il fut mis en congé sans traitement. Le Tribunal a estimé que cette décision a été prise en conformité avec les dispositions du Statut du personnel régissant les conges spéciaux.

Mots-clés

Congé maladie; Congé spécial; Congé sans traitement; Aptitude au service



 
Last updated: 12.03.2020 ^ top