ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > professional experience

Jugement n° 908

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

En matière de promotion, l'OEB applique une règle suivant laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience professionnelle avant l'âge de 25 ans. La requérante soutient que cette règle a été remplacée par une nouvelle directive prévoyant "la prescription de l'âge minimal". Après examen de la directive, le Tribunal en a conclu que la règle des 25 ans n'a pas été modifiée, la prescription de l'âge minimal déployant en fait les mêmes effets que cette règle.

Mots-clés

Promotion; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Limite d'âge



 
Last updated: 12.03.2020 ^ top