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Jugement n° 90

Décision

La décision du 18 mars 1965 de résilier l'engagement du requérant pour services non satisfaisants est annulée.

Resumé

Extrait:

Le licenciement a été prononcé sans avertissement. Cet avertissement est exigé par la disposition applicable. La décision est annulée.

Mots-clés

Annulation de la décision; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement



 
Last updated: 22.09.2017 ^ top