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Jugement n° 891

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 4 MARS 1987 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION APPLIQUERA LA PROCEDURE RELATIVE A LA REDUCTION DES EFFECTIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, A TITRE DE DEPENS, LA SOMME DE 3 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.

Considérant 7

Extrait:

"Puisqu'aucune définition ne figure dans le Règlement, ce poste, qui au moment de sa création a été de durée limitée, est devenu un poste de durée illimitée dès qu'il a été prorogé à l'expiration de la période pour laquelle il avait été établi."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Annulation de la décision; Présomption; Absence de texte; Contrat; Poste; Prolongation de contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Durée indéterminée; Conséquence; Définition

Résumé

Extrait:

En l'espèce, le poste du requérant a été supprimé. Le Tribunal a estimé que, bien que son contrat fût de durée déterminée, le requérant occupait un poste de durée illimitée et, en conséquence, en vertu des dispositions applicables, le requérant avait droit à la procédure relative à la réduction des effectifs.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête admise; Droit applicable; Contrat; Poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement; Réduction du personnel; Droit



 
Last updated: 04.05.2020 ^ top