Jugement n° 890
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
En l'espèce, le requérant n'a été titularisé qu'à la suite d'une prolongation de stage. Il demande l'annulation de la décision en raison de la remise tardive du rapport de stage. "Lorsqu'il s'agit d'un vice de forme, il appartient au Tribunal de rechercher si le vice constaté à un caractère substantiel. [En l'espèce,] le Tribunal considère que la tardiveté invoquée ne peut constituer une irrégularité de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée que si cette tardiveté a porté préjudice au requérant. Tel n'est pas le cas [le requérant ayant] disposé d'un délai suffisant pour exposer son point de vue."
Mots-clés
Préjudice; Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Droit de réponse; Période probatoire; Prolongation de contrat; Rapport de stage; Irrégularité; Vice de forme; Date
Considérant 3
Extrait:
"Le stagiaire a un intérêt évident à recevoir des informations complètes et motivées sur le jugement qui est porté sur lui. Il doit également disposer d'un temps suffisant pour faire valoir ses moyens avant l'intervention de l'autorité supérieure."
Mots-clés
Délai; Droit de réponse; Rapport de stage; Date; But
Considérant 4
Extrait:
En l'espèce, le requérant soutient que la décision de ne pas le titulariser et de prolonger son stage n'est pas valable parce qu'elle est tardive. L'organisation répond que ce dernier, bien qu'ayant eu connaissance d'un rapport défavorable, ne s'était pas préoccupé de son sort. "Sur le plan du droit, il ne suffit pas que l'organisation démontre l'inaction du requérant. C'est à elle d'apporter la preuve que la remise de la décision a été faite en temps utile ou, à défaut, que le requérant a utilisé des procédés dilatoires qui ont empêché l'administration d'agir."
Mots-clés
Décision; Organisation; Lenteur de l'administration; Date de notification; Preuve; Charge de la preuve
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination prolongeant le stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, le Tribunal, en dehors des vices de forme ou de procédure qu'il ne retient pas en l'espèce, a un pouvoir limité [...] En une telle matière, il convient en effet de donner à l'autorité responsable les plus larges pouvoirs."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Période probatoire; Prolongation de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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