Jugement n° 886
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 11
Extrait:
"Ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans son jugement no 657 du 18 mars 1985 [...] et confirmé dans le jugement no 855 au considérant 16, l'application de la règle de la déduction de huit ans de l'expérience professionnelle reconnue était, à l'époque où le requérant a été admis au service de l'OEB, une pratique légitime et conforme aux directives du Conseil d'administration [...] Le requérant n'est pas fondé à réclamer un traitement plus favorable en invoquant une formule de calcul qui n'était plus d'actualité au moment de sa prise de service. Il n'en saurait faire grief à l'administration, alors que celle-ci l'avait explicitement informé des conditions d'emploi valables à l'époque, qu'il avait acceptées."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 657, 855
Mots-clés
Instruction administrative; Modification des règles; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Nomination; Date
Considérant 10
Extrait:
"Il y a lieu de faire remarquer à titre préliminaire, pour les motifs que le Tribunal a indiqués dans le jugement
[855] aux considérants 12 et 13, que la situation [du requérant], ancien fonctionnaire de l'Office
britannique recruté avant la mise en vigueur de la circulaire 144 mais pendant la période pour laquelle celle-ci s'est
attribué un effet rétroactif, est régie par les dispositions antérieures à ladite circulaire, applicables au moment de
l'entrée en service."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144
ILOAT Judgment(s): 855
Mots-clés
Mesures transitoires; Instruction administrative; Modification des règles; Application; Disposition; Nomination; Conséquence; Date
Considérant 15
Extrait:
"Les droits que M. B. fait valoir à l'appui de [sa demande d']intervention ont été fixés définitivement, à son égard, par le jugement no 855. L'autorité de ce jugement s'oppose donc à ce que l'intéressé soulève une nouvelle fois le même problème par voie d'intervention."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 855
Mots-clés
Intervention; Recevabilité de la requête; Chose jugée
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