Jugement n° 885
Décision
1. LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1987 EST ANNULEE.
2. L'OEB VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.
CONSIDERANT 2
Extrait:
"TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE L'OEB QUI INVOQUE L'INOBSERVATION DES STIPULATIONS DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT OU DES DISPOSITIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES A LE DROIT DE FORMER UN RECOURS INTERNE ET, S'IL N'OBTIENT PAS SATISFACTION A CE STADE, DE SE PORTER DEVANT LE TRIBUNAL. LE DROIT DE RECOURS EXISTE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, CAR IL SERT A MAINTENIR L'HARMONIE, LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ET UN BON MORAL AU SEIN DE L'ORGANISATION."
Mots-clés
DROIT DE RECOURS; PRINCIPE GENERAL; BUT
CONSIDERANTS 3 ET 4
Extrait:
"IL EST DANS L'INTERET DE LA JUSTICE ET D'UNE ADMINISTRATION EQUITABLE D'EXIGER QUE L'ORGANISATION SUBISSE LES ATTAQUES DIRIGEES CONTRE SES DECISIONS : CE N'EST PAS A L'ORGANISATION, MAIS AU TRIBUNAL LUI-MEME, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE REQUERANT A ABUSE DE SON DROIT DE RECOURS ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE DECIDER DES MESURES QU'IL CONVIENT DE PRENDRE. [...] LA DEFENDERESSE A LA POSSIBILITE [...] DE FAIRE VALOIR QUE [LE REQUERANT] A ABUSE DE SON DROIT DE RECOURS ET D'INVITER LE TRIBUNAL, NON PAS A SIMPLEMENT REJETER LA REQUETE, MAIS A LA DECLARER DE CARACTERE VEXATOIRE ET, S'IL Y A LIEU, A PRENDRE TOUTE MESURE QU'IL JUGERA APPROPRIEE. POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS, LE TRIBUNAL ESTIME QUE L'ORGANISATION A EU TORT D'INFLIGER LE BLAME AU REQUERANT ET CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; ORGANISATION; COMPETENCE; DROIT DE RECOURS; REQUETE ABUSIVE; ANNULATION DE LA DECISION; SANCTION DISCIPLINAIRE; BLAME; CONTROLE DU TRIBUNAL
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