Jugement n° 884
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Le requérant demande un nouveau calcul de son expérience professionnelle. Il soutient que la règle selon laquelle il n'est pas tenu compte de l'expérience acquise avant l'âge de vingt-cinq ans a été remplacée par de nouvelles directives. Le Tribunal a estimé que cette règle n'a pas été remplacée, malgré des propositions faites en ce sens, et demeure applicable "aussi longtemps qu'une décision n'a pas été prise par l'autorité compétente".
Mots-clés
Instruction administrative; Modification des règles; Disposition; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Limite d'âge; Condition; Proposition
Considérant 4
Extrait:
"Un fonctionnaire n'a pas droit à être promu du seul fait d'avoir l'ancienneté minimale requise. En effet, l'ancienneté n'est pas le seul critère à prendre en compte, la décision relative à une promotion étant laissée à l'appréciation du Président."
Mots-clés
Promotion; Ancienneté; Pouvoir d'appréciation; Condition
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