Jugement n° 881
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 12-13
Extrait:
Le requérant demande un nouveau calcul de son expérience professionnelle. "Une expérience professionnelle ou une formation complémentaire ne peuvent être prises en compte, selon la circulaire 144, que dans la mesure où ces périodes sont postérieures à la qualification qui a ouvert la possibilité de recrutement au service de l'OEB. [...] Des périodes d'études, de formation ou d'expérience antérieures à l'obtention de la qualification professionnelle décisive pour l'admission au service de l'OEB sont absorbées par la qualification dont elles forment la préparation; elles ne sauraient être prises en compte une seconde fois en tant qu'expérience professionnelle."
Mots-clés
Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Nomination; Diplôme; Condition
Considérant 14
Extrait:
"Toute discussion sur le niveau et la durée de l'expérience mise en avant par le requérant, ainsi que sur le point de savoir quelle doit être la durée d'une telle expérience pour qu'on se trouve dans le "cas exceptionnel" visé par le point I.1 de la circulaire 144, est en l'occurrence dépourvue d'intérêt, alors que de telles questions ne peuvent se poser qu'au regard de candidats non diplômés, admis en fonction de leur expérience professionnelle."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: POINT I.1 DE LA CIRCULAIRE 144
Mots-clés
Exception; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Nomination; Diplôme; A défaut
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