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Jugement n° 879

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 13 et 14

Extrait:

"L'autorité de la chose jugée s'étend aux intervenants qui, du fait même de leur intervention, se sont identifiés à la cause des parties principales. Le fait que le Tribunal n'ait pas rencontré expressément dans les jugements cités certains arguments soulevés à nouveau dans la présente affaire n'empêche pas qu'il y ait entre les demandes de M. Andres et les jugements cités la triple identité - en ce qui concerne les parties, l'objet et la cause".

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Identité de cause; Identité des parties; Identité d'objet; Conséquence; Effet; Même



 
Last updated: 12.03.2020 ^ top