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Jugement n° 875

Décision

1. IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE CLINIQUE ET PSYCHOLOGIQUE PAR UN EXPERT, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, A L'EFFET:
A) DE DETERMINER LA NATURE ET L'ETENDUE DES TROUBLES PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUES DONT LE REQUERANT SOUFFRE; B) DE FIXER LE DEGRE D'INVALIDITE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'ORGANISME; C) DE DETERMINER DANS QUELLE PROPORTION (EXPRIMEE EN POURCENTAGE) CHACUN DES TROUBLES EST IMPUTABLE - LE CAS ECHEANT - ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT A L'ACCIDENT; D) D'INDIQUER, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, SI L'EXPERT ESTIME QU'UN TROUBLE N'EST PAS IMPUTABLE A L'ACCIDENT, ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT, QUELS SONT LES AUTRES FACTEURS QUI L'ON PROVOQUE.
2. L'EXPERT ETABLIRA SON RAPPORT APRES CONSULTATION TANT DU DOSSIER MEDICAL DE L'AFFAIRE QUE DES OBSERVATIONS FORMULEES A CE SUJET PAR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, ET APRES AVOIR EXAMINE LE REQUERANT AVEC L'AIDE D'UN OU DE PLUSIEURS SPECIALISTES DE SON CHOIX DONT IL ESTIMERA LE CONCOURS NECESSAIRE. S'IL LE JUGE BON, IL POURRA ENGAGER UN INTERPRETE.
3. L'ORGANISATION PAIERA LE COUT DE L'EXAMEN CLINIQUE, AINSI QUE LES HONORAIRES DE L'EXPERT ET DE TOUT SPECIALISTE DONT L'ASSISTANCE LUI PARAITRA NECESSAIRE. L'ORGANISATION SUPPORTERA EGALEMENT LES FRAIS INCOMBANT AU REQUERANT POUR LE SOUMETTRE A L'EXAMEN; LE MONTANT DE LA PROVISION SERA FIXE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES.
4. LE MONTANT DES HONORAIRES SERA APPROUVE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.
5. L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL AURA RECU LE DOSSIER MEDICAL ET LES OBSERVATIONS DES PARTIES.

Considérant 8

Extrait:

"les informations disponibles ne permettent pas au tribunal de determiner si l'accident survenu le 3 avril 1982 a provoque toutes les lesions permanentes dont souffre le requerant ou seulement celle du pied gauche. dans ces circonstances, il y a lieu de faire proceder a une expertise qui sera confiee a un expert medical dont la mission est fixee ci-dessous."

Mots-clés

Décision avant dire droit; Supplément d'instruction; Expertise; Accident; Examen médical; Imputable au service; Incapacité; Invalidité; Taux



 
Last updated: 15.10.2012 ^ top