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Jugement n° 872

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"une decision d'un tribunal national ne peut pas lier le tribunal de ceans qui est l'organe competent pour interpreter le reglement du personnel en dernier ressort."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Dernière instance; Jugement du Tribunal; TAOIT; Tribunal national; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Conséquence

Considérants 9 et 10

Extrait:

en vertu de l'article ls vi 1.08 des statut et reglement du personnel de l'eso, "le directeur general peut nommer une commission [...] pour le conseiller sur des cas particuliers de differences et de recours." "le pouvoir qui est confere au directeur general en ce domaine est discretionnaire. il a decide, en l'espece, qu'il n'etait pas necessaire de designer une commission pour le conseiller; aucun motif n'a ete avance qui justifierait l'annulation de sa decision, qui demeure donc incontestee."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE LS VI 1.08 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ESO

Mots-clés

Procédure; Organe de recours interne; Organe consultatif; Recours interne; Obligations de l'organisation; Consultation; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 15.10.2012 ^ top