Jugement n° 870
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Ce serait méconnaître les droits des fonctionnaires et les priver des avantages du système des promotions que de refuser à faire prendre en compte les périodes de leur service, y compris celles qu'ils ont pu accomplir lors de détachement auprès de projets d'assistance technique. Mais le cas du requérant est essentiellement différent, car il n'avait pas encore la qualité de fonctionnaire lors de ses affectations à de tels projets."
Mots-clés
Statut du requérant; Hors siège; Agent du Siège; Personnel de projet; Principe général; Egalité de traitement; Promotion; Promotion personnelle; Expérience professionnelle; Fonctionnaire
Considérant 4
Extrait:
"Pour que de tels services [d'assistance technique] soient pris en considération, aux fins d'une promotion personnelle, il faudrait se prévaloir d'une disposition expresse. Or il n'en existe pas dans la circulaire. [...] Les services fournis [en tant qu'expert] n'entrent donc pas en ligne de compte, même s'il devient ensuite fonctionnaire au siège, comme c'est le cas du requérant."
Mots-clés
Hors siège; Agent du Siège; Personnel de projet; Instruction administrative; Application; Interprétation; Promotion personnelle; Différence
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