Jugement n° 866

• Organisation: Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
• Date: 10.12.1987
• Original: French
• Juges: Ducoux, Suffian, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

"Son Statut ne [...] donne [au Tribunal] aucun pouvoir pour apprécier les Statuts de la Caisse. En revanche, l'article 48 des Statuts de la Caisse des Pensions du Personnel des Nations Unies donne compétence au Tribunal administratif des Nations Unies pour statuer sur les requêtes invoquant l'inobservation des Statuts de la Caisse."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 48 DES STATUTS DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Renvoi; TANU; Statut du TAOIT; Pension; Statuts de la Caisse