Jugement n° 861
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant a été admis au service de l'Office sur la foi de son diplôme d'ingénieur et classé en conséquence. La circulaire est formelle en ce sens que, pour les candidats admis en fonction de leur formation universitaire, seules peuvent être prises en considération des activités professionnelles postérieures à la délivrance du diplôme ouvrant l'accès à la fonction d'examinateur."
Mots-clés
Instruction administrative; Interprétation; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Diplôme; Date
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