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Jugement n° 860

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 15

Extrait:

"En intervenant dans une requête déjà pendante, [le requérant dans la présente affaire] s'est identifié à son auteur et il a accepté le litige en l'état dans lequel il se trouvait au moment de son intervention [...] [Il] est donc devenu partie à l'instance en question et le jugement [657] a acquis force de chose jugée à son égard."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 657

Mots-clés

Intervention; Chose jugée; Identité des parties; Conséquence; Effet

Considérant 24

Extrait:

"S'il est sans doute désirable que les juridictions ayant vocation de régler le contentieux de la fonction publique internationale prennent en considération leurs pratiques respectives, il n'en reste pas moins que chacune d'entre elles opère dans le cadre d'un système juridique qui lui est particulier et doit donc juger selon ses propres critères le contentieux qu'elle a pour mission de résoudre."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 657

Mots-clés

Recours en révision; Jugement du Tribunal; TAOIT; Droit applicable; Jurisprudence; Droit des Communautés européennes; CJCE; Effet

Résumé

Extrait:

En ce qui concerne l'identité de cause, M. [A.] relève que pour repousser une partie de l'argumentation des requérants sur le terrain de l'atteinte à la bonne foi, le Tribunal a décidé que l'entrée en service de ceux-ci était postérieure à la mise en vigueur des normes applicables. M. [A.] soutient que cette argumentation n'était pas valable en ce qui le concerne puisque son entrée en service est intervenue avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles normes. Le Tribunal admet que sur ce point l'identité de cause ne peut être opposée à M. [A.], mais il considère, sur le fond, qu'un fonctionnaire, sauf exception, n'a aucun droit au maintien sans modification du régime qui était applicable lors de sa nomination.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 657

Mots-clés

Recours en révision; Entrée en vigueur; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Identité de cause; Principe général; Droit acquis; Bonne foi; Pratique; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Promotion; Nomination; Date



 
Last updated: 28.08.2017 ^ top