Jugement n° 857
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le Tribunal constate que le non-renouvellement de l'engagement de la requérante n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu. Le Directeur général a utilisé son pouvoir d'appréciation en se fondant sur le travail insuffisant de la requérante et également sur les besoins de l'organisation.
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Résumé
Extrait:
La requérante, quelques semaines avant l'expiration de son contrat, a été victime d'une crise cardiaque. Conformément au Statut du personnel, sa nomination a été prolongée pour la durée de son congé maladie. Après avoir conclu que la requérante était en mesure de travailler, la FAO a mis fin à son congé maladie et, quelques jours après, à son engagement. La requérante n'a fait état d'aucune irrégularité dans l'application, par le Directeur général, des dispositions régissant le congé de maladie.
Mots-clés
Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Maladie; Congé maladie; Irrégularité
Considérant 4
Extrait:
"Comme le Tribunal l'a déjà déclaré, il faut donner un préavis raisonnable de non-renouvellement, compte tenu des circonstances particulières de chaque cas. Mais la requera9nte a été prévenue, oralement, pour la première fois, plus d'une année avant l'expiration de son contrat et, par écrit, cinquante jours avant cette date, que son engagement ne serait pas renouvelé."
Mots-clés
Délai; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
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