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Jugement n° 856

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"Une démission devenue effective est définitive. Le fonctionnaire ne peut alors en exiger le retrait que dans l'hypothèse où l'offre de démission aurait été entachée d'un vice de consentement ayant pour effet de priver la démission de cause juridique. Le vice de consentement résulte normalement d'une pression extérieure d'une nature telle que l'agent est obligé d'obéir. [...] Plus généralement, ce sera l'employeur qui fera pression."

Mots-clés

Offre; Démission; Demande d'annulation; Vice du consentement; Condition

Considérant 3

Extrait:

"Les problèmes que posent les démissions obéissent également à un certain nombre de règles générales qui sont applicables même en l'absence de dispositions statutaires. C'est ainsi qu'il convient d'admettre que l'offre de démission peut peut être retirée tant qu'elle n'est pas devenue effective par l'accord de l'organisme employeur."

Mots-clés

Offre; Démission; Demande d'annulation; Acceptation

Considérant 2

Extrait:

"En ce qui concerne l'Unesco, les dispositions statutaires exigent un préavis de trois mois pour les agents titulaires d'un engagement de durée indéterminée, ce qui est le cas de la requérante, le Directeur général pouvant, à sa discrétion, accepter les démissions à l'expiration d'un préavis plus court."

Mots-clés

Démission; Préavis; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif

Considérant 2

Extrait:

"Il ressort des principes généraux de la fonction publique internationale qu'un fonctionnaire peut à tout moment présenter sa démission sans avoir à expliquer les raisons de son attitude. En contrepartie, afin de préserver les droits de l'employeur, l'offre de démission ne devient effective que lorsqu'elle a été acceptée par l'organisation."

Mots-clés

Principe général; Principes de la fonction publique internationale; Offre; Démission; Acceptation



 
Last updated: 24.03.2020 ^ top