Jugement n° 846
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
"Le requérant demande une indemnité s'élevant à [...]; cette conclusion est irrecevable. Il aurait pu la présenter dans le recours interne, mais il ne l'a pas fait. Avant de se pourvoir devant le Tribunal de céans, il devait épuiser tous les moyens de recours internes."
Mots-clés
Requête; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes
Considérant 7
Extrait:
Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."
Mots-clés
Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire; Blâme; Demande d'annulation
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