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Jugement n° 838

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Résumé

Extrait:

Les requérants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, inférieur au précédent, entraînant une diminution de leurs droits à pension. Ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du Statut et du Règlement du personnel méconnaît leurs droits acquis et viole le principe de non-rétroactivité. Dès lors, "les requêtes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espèce fait en elle-même grief aux requérants. Or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernés.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Barème; Pension; Droits à pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Baisse



 
Last updated: 24.03.2020 ^ top