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Jugement n° 817

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans reserve du salarie."

Mots-clés

Principes du droit des contrats; Contrat; Offre; Acceptation; Définition; Eléments

Considérant 2

Extrait:

"le tribunal a examine les transcriptions et constate qu'elles n'ajoutent rien d'utile aux autres elements de preuve disponibles quant aux allegations du requerant. point n'est donc besoin de statuer sur l'admissibilite de ces pieces en l'espece."

Mots-clés

Admissibilité des preuves; Enregistrement



 
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