Jugement n° 817
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"Aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans réserve du salarié."
Mots-clés
Principes du droit des contrats; Contrat; Offre; Acceptation; Définition; Eléments
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal a examiné les transcriptions et constate qu'elles n'ajoutent rien d'utile aux autres éléments de preuve disponibles quant aux allégations du requérant. Point n'est donc besoin de statuer sur l'admissibilité de ces pièces en l'espèce."
Mots-clés
Admissibilité des preuves; Enregistrement
| 
