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Jugement n° 810

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'UNESCO POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE. LES TRAITEMENTS SUPPLEMENTAIRES QUI POURRONT LUI ETRE VERSES PORTERONT INTERET AU TAUX DE 10% A COMPTER DU JOUR OU ILS AURAIENT DU ETRE PAYES.
3. L'UNESCO VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 50 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE PREJUDICE MORAL.
4. L'UNESCO VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
5. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"la circonstance [que l'avis du conseil d'appel] est signe par le seul president ne constitue pas, par elle-meme, une irregularite. il n'est pas soutenu que l'avis tel qu'il a ete redige ne reflete pas l'opinion des membres du conseil appartenant a la majorite."

Mots-clés

Conditions de forme; Organe de recours interne; Recommandation; Rapport; Irrégularité; Vice de forme

Considérant 7

Extrait:

"le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire mute soit averti a temps non pas d'une vague intention mais des caracteristiques du poste qui lui sera confie et du lieu d'affectation." en l'espece le requerant a refuse sa mutation et a ete licencie. la decision est annulee et le tribunal ordonne la reconstitution de la carriere du requerant.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Reconstitution de carrière; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Lieu d'affectation; Mutation; Description de poste; Licenciement; Préavis; Refus

Considérant 7

Extrait:

"une decision (de mutation) qui est notifiee cinq jours avant la date d'effet ne laisse a l'interesse aucune possibilite d'action ou meme de reflexion."

Mots-clés

Délai; Mutation; Préavis

Considérant 5

Extrait:

"l'autorite responsable dispose de larges pouvoirs d'appreciation pour affecter dans l'interet du service le personnel dont elle a la responsabilite, le pouvoir n'est pas cependant pas absolu. le tribunal est competent pour controler la legalite des decisions prises en ce domaine. mais son pouvoir est limite, car il ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement meme de l'administration."

Mots-clés

Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 10

Extrait:

le tribunal ordonne la reconstitution de la carriere du requerant. "le directeur general utilisera son pouvoir d'appreciation pour executer le jugement. le tribunal n'a pas le pouvoir de fixer en ce domaine des regles qui s'imposeraient a l'organisation. il exprime seulement le souhait que l'etude de la question soit realisee, apres avoir consulte l'interesse, dans un souci d'apaisement."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Reconstitution de carrière; Exécution du jugement; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 16.10.2012 ^ top