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Jugement n° 808

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 22

Extrait:

"Le Directeur général est libre, dans le respect du grade des agents et des correspondances typiques qui existent entre ces grades et les emplois, d'affecter les fonctionnaires qui sont à sa disposition, selon les besoins du service."

Mots-clés

Affectation; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation

Considérant 18

Extrait:

La requérante conteste son transfert d'un poste qu'elle occupait au service des documents au grade G.7 au poste de caissier adjoint au même grade comme constituant une déqualification. Le Tribunal constate "que le transfert n'a entraîné, pour la requérante, aucune diminution de grade, de manière que ses droits statutaires essentiels restent en tout cas intacts. La seule question qui pourrait se poser éventuellement consiste à savoir si son nouvel emploi correspond, effectivement, aux fonctions et aux qualifications caractéristiques de grade G.7. ainsi que l'administration l'a exposé avec raison, cette équivalence ne saurait être mise en doute dans le cas présent, alors que le poste de caissier adjoint a été constamment occupé à ce même grade."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Mutation; Grade; Même



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top