Jugement n° 801
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 8
Extrait:
"L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."
Mots-clés
Déclaration d'intention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Blâme
Considérant 1
Extrait:
"Le requérant soulève une objection préliminaire à l'autorisation donnée par le Président du Tribunal à l'OEB de borner sa réponse à la question de la recevabilité. Le moyen n'est pas retenu, la décision prise par le Président ayant été rendue dans l'exercice de son pouvoir général de diriger le déroulement des procédures. Au reste, sa décision était susceptible d'être révisée en tout temps par le Tribunal lui-même. Dès lors, le Président n'a aucune raison de se récuser."
Mots-clés
Compétence; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité
Considérant 11
Extrait:
Les conclusions du requérant demandant au Tribunal "des mesures efficaces empêchant de nouvelles persécutions" et "de lui reconnaître le droit de retourner quand il voudra à son poste à La Haye" sont irrecevables car il ne s'en prend à aucune décision lui faisant grief.
Mots-clés
Conclusions; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir
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