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Jugement n° 801

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 8

Extrait:

"l'invitation faite au requerant de presenter des observations ne constitue pas une decision pouvant etre attaquee : elle se borne a mentionner l'intention d'infliger un blame."

Mots-clés

Déclaration d'intention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Blâme

Considérant 1

Extrait:

"le requerant souleve une objection preliminaire a l'autorisation donnee par le president du tribunal a l'oeb de borner sa reponse a la question de la recevabilite. le moyen n'est pas retenu, la decision prise par le president ayant ete rendue dans l'exercice de son pouvoir general de diriger le deroulement des procedures. au reste, sa decision etait susceptible d'etre revisee en tout temps par le tribunal lui-meme. des lors, le president n'a aucune raison de se recuser."

Mots-clés

Compétence; Président du Tribunal; Réponse limitée à la recevabilité

Considérant 11

Extrait:

les conclusions du requerant demandant au tribunal "des mesures efficaces empechant de nouvelles persecutions" et "de lui reconnaitre le droit de retourner quand il voudra a son poste a la haye" sont irrecevables car il ne s'en prend a aucune decision lui faisant grief.

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir



 
Last updated: 17.04.2009 ^ top