Jugement n° 782
Décision
1. LE LEBM EST INVITE A ENGAGER LE REQUERANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 MARKS ALLEMANDS.
2. LE LABORATOIRE EST INVITE A VERSER AU REQUERANT 10 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 1
Extrait:
"Le droit au respect des promesses est [...] subordonné à certaines conditions [...] Il faut notamment : que la promesse reçue soit effective, c'est-à-dire qu'elle consiste dans l'assurance de faire, de ne pas faire ou de tolérer un acte; qu'elle émane d'une personne compétente ou censée compétente pour la donner; que la violation de la promesse soit préjudiciable à
celui qui s'en prévaut; que l'état de droit n'ait pas changé entre la date de la promesse et le moment où elle doit être honorée. [...] Peu importe que la promesse prenne telle ou telle forme, qu'elle soit écrite ou verbale, expresse ou implicite".
Mots-clés
Conditions de forme; Contrat; Durée indéterminée; Promesse; Condition
| 
