ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > accident

Jugement n° 770

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

le requerant fut victime d'un accident d'aviation au cours d'une mission officielle. il reclama reparation a la compagnie d'aviation dont l'appareil avait ete la cause de l'accident. la compagnie accepta de conclure un arrangement raisonnable. l'organisation n'a pas ete informee par le requerant de la somme qu'il avait recue. dans ces conditions, le tribunal estime que c'est avec raison que l'organisation a refuse de lui accorder de nouvelles prestations. en effet, en l'espece, suivant le paragraphe 32 de l'annexe e au manuel de l'oms, l'assurance maladie n'est pas tenue d'indemniser un fonctionnaire qui a obtenu satisfaction par l'intervention de tiers.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 32 DE L'ANNEXE E AU MANUEL DE L'OMS

Mots-clés

Organisation; Cumul; Assurance; Accident; Maladie; Prestations; Imputable au service; Refus



 
Last updated: 17.10.2012 ^ top