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Jugement n° 751

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"Il est indifférent [...] que le Conseil consultatif général ne se soit pas prononcé sur les chiffres qui figurent dans les nouveaux barèmes de traitements [...] Dans le cas particulier, ce qui intéresse tout ou partie du personnel, ce sont les principes selon lesquels sont calculés les salaires de catégories entières de fonctionnaires, non pas les montants que reçoivent tels ou tels agents déterminés."

Mots-clés

Organe consultatif; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Calcul; Salaire; Barème; Consultation; Avis

Considérant 3

Extrait:

"Le requérant se plaint à tort d'un défaut de motivation. Incontestablement, l'Office n'est pas tenu de motiver la décision d'appliquer les barèmes adoptés par le conseil d'administration. Une telle décision se justifie d'elle-même eu égard à la situation de l'Office par rapport au conseil d'administration, dont il est le subordonné."

Mots-clés

Décision; Obligation de motiver; Décision générale; Instruction administrative; Modification des règles; Application; Disposition; Salaire; Barème; Organe exécutif

Considérant 5

Extrait:

"Les fonctionnaires internationaux ont un droit acquis au maintien des conditions de travail qui étaient de nature à les décider de s'engager au service d'une organisation internationale. Sans doute la situation d'un fonctionnaire international peut-elle être adaptée aux nécessités imposées par le fonctionnement de l'organisation à laquelle il appartient; cependant, elle n'est sujette à modification que dans la mesure où elle ne bouleverse pas les éléments qui ont influencé l'acceptation de l'engagement."

Mots-clés

Droit acquis; Conditions d'engagement; Définition

Considérant 5

Extrait:

"Non seulement la nouvelle méthode d'ajustement des salaires n'a pas entraîné leur réduction, mais la 'modération salariale' ne peut pas dépasser 1 pour cent l'an pour les fonctionnaires de catégorie B et 0,5 pour cent pour ceux de categorie C. Somme toute, il s'est agi de freiner l'augmentation des rémunérations sans diminuer le montant de base. Dans ces conditions, les rapports de service n'ont pas été transformés dans une mesure qui porte atteinte à un droit acquis."

Mots-clés

Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Salaire; Ajustement; Salaire de base; Baisse



 
Last updated: 25.03.2020 ^ top