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Jugement n° 749

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Résumé

Extrait:

Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte de faits déterminés, il émet des affirmations sans preuve. Dès lors, le recours est rejeté.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 588, 645, 681

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Appréciation des faits

Considérant 2

Extrait:

Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement
eu égard à son argumentation juridique serait engager la partie mécontente à remettre en question indéfiniment la
solution d'un litige, au mépris de l'autorité de la chose jugée. Le Tribunal a appliqué ce principe dans le jugement
No 681 lorsqu'il a refusé de rechercher si la méthode de raisonnement qu'il avait suivie dans son jugement initial
était valable. Le moyen du requérant consistait sur ce point à invoquer une erreur de droit. Il n'était donc pas
recevable.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 681

Mots-clés

Erreur de droit



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top