Jugement n° 748
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"En considérant comme inopportune la réintégration du requérant, le Tribunal a tranché une question de droit. Or l'erreur de droit n'est pas un motif recevable de révision. Par conséquent, même si la solution adoptée par le Tribunal est erronée, elle n'est pas susceptible d'être révisée."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 665
Mots-clés
Recours en révision; Réintégration; Erreur de droit
Considérant 3
Extrait:
"Pour qu'un fait nouveau constitue un motif recevable de révision, il faut : 1) qu'il eut été de nature à influer sur le jugement rendu; 2) qu'il n'ait pas pu être invoqué dans la procédure antérieure par la partie qui s'en prévaut, pour une raison dont elle n'est pas responsable."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 665
Mots-clés
Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Condition
Considérant 4
Extrait:
"Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur des questions dépourvues de pertinence n'est pas un motif de révision recevable."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 665
Mots-clés
Recours en révision; Motif irrecevable
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