Jugement n° 739
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
RESUME
Extrait:
LE REQUERANT A BENEFICIE EN 1984, A LA SUITE DE NOUVELLES REGLES ADOPTEES PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE POUR TENIR COMPTE DE LA JURISPRUDENCE DU TRIBUNAL, D'UNE AUGMENTATION D'ECHELON ET D'ANCIENNETE. LE REQUERANT DEMANDE QUE LA DECISION ATTAQUEE PRENNE EFFET NON PAS LE 01 JANVIER 1984, COMME LE PREVOIENT LES NOUVELLES REGLES, MAIS LE 01 JUIN 1982, SOIT A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS. LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE. IL CONSTATE QUE LA DECISION ATTAQUEE, LOIN DE CREER UNE INEGALITE, A REMEDIE A UNE INEGALITE EXISTANTE ET QUE, S'IL SUBSISTE UNE INEGALITE, ELLE RESULTE DE LA NOMINATION DU REQUERANT, QUI N'A PAS ATTAQUE CET ACTE DANS LES DELAIS PRESCRITS.
Mots-clés
ENTREE EN VIGUEUR; EGALITE DE TRAITEMENT; MODIFICATION; APPLICATION; DISPOSITION; GRADE; ECHELON; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; ANCIENNETE; NOMINATION; DATE
CONSIDERANT 7
Extrait:
EN L'ESPECE, L'OFFICE ETAIT D'AVIS QUE LES NOUVELLES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, NE S'APPLIQUAIENT PAS AU REQUERANT. "DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PART AU REQUERANT DES DIRECTIVES ADOPTEES ET DE LUI INDIQUER EN QUOI SA SITUATION DIFFERAIT DE CELLE DES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT ETE SOUMIS A CES TEXTES."
Mots-clés
DECISION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; OBLIGATION D'INFORMATION; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE; MODIFICATION; DISPOSITION; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; ANCIENNETE; ORGANE EXECUTIF
CONSIDERANT 1
Extrait:
"LES DIRECTIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN TANT QU'ELLES FIXENT DES CRITERES OBJECTIFS ET OBLIGATOIRES ET NE CONSTITUENT PAS DE SIMPLES RECOMMANDATIONS, LIENT LE PRESIDENT DE L'OFFICE DANS LA MESURE OU ELLES NE RESERVENT PAS SON POUVOIR D'APPRECIATION."
Mots-clés
DECISION; DECISION GENERALE; INSTRUCTION ADMINISTRATIVE; APPLICATION; POUVOIR D'APPRECIATION; CHEF EXECUTIF; ORGANE EXECUTIF; VALEUR OBLIGATOIRE
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