Jugement n° 729
Décision
1. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE D'INDEMNITE.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 1
Extrait:
"Il est conforme au principe d'égalité, auquel les organisations internationales sont soumises même en l'absence de normes expresses, qu'en cas de vacance d'un poste, tous les agents intéressés aient des chances identiques de l'occuper. Assurément, l'organisation n'est pas contrainte de veiller à la remise effective des communications de vacances en mains de chaque destinataire. Il lui suffit de les expédier dans des délais convenables par des moyens appropriés."
Mots-clés
Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Poste vacant; Concours; Avis de vacance
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