ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > organisation

Jugement n° 728

Décision

IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT.

Considérant

Extrait:

"L'Organisation, qui a reçu communication du désistement, soutient que le requérant, en introduisant une requête qualifiée d'urgente, puis en se désistant, s'est livré à des manœuvres. Elle demande, en conséquence, au Tribunal de refuser de donner acte du désistement et de statuer sur la requête en la déclarant irrecevable. En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales."

Mots-clés

Organisation; Désistement; Compétence du Tribunal; Refus



 
Last updated: 04.05.2020 ^ top