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Jugement n° 727

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Contrairement à l'opinion du requérant, une procédure introduite devant un juge national reste sans influence sur la recevabilité d'une requête adressée au Tribunal. Dès lors, l'action portée devant le juge du canton de Sittard n'a pas interrompu le délai dans lequel la présente requête devait être produite."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion; Enquête; Tribunal national; Effet; Enquête



 
Last updated: 04.09.2020 ^ top