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Jugement n° 727

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"contrairement a l'opinion du requerant, une procedure introduite devant un juge national reste sans influence sur la recevabilite d'une requete adressee au tribunal. des lors l'action portee devant le juge du canton de sittard n'a pas interrompu le delai dans lequel la presente requete devait etre produite."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Prorogation du délai; Forclusion; Enquête; Tribunal national; Effet



 
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