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Jugement n° 726

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Resumé

Extrait:

les requerants attaquent la decision par laquelle le conseil d'administration de l'office a institue un prelevement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. le tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il detenait. il estime de plus que les droits acquis des requerants n'ont pas ete violes, etant donne le caractere temporaire du prelevement prevu, son montant reduit et la garantie dont beneficie le salaire de base nominal.

Mots-clés

Décision; Décision générale; Compétence; Droit acquis; Salaire; Prélèvement; Impôt; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Organe exécutif; Baisse

Considérant 15

Extrait:

"d'une part, il y a lieu de considerer comme acquis un droit confere par une disposition statutaire ou reglementaire et assez important pour avoir determine un agent a s'engager au service d'une organisation [...] d'autre part, le caractere acquis de droits resulte aussi des clauses contractuelles qui les prevoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Définition

Considérant 19

Extrait:

"le tribunal est d'avis que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est presentement appliquee, la mesure de moderation de salaires n'est pas de nature a entrainer un bouleversement des conditions d'emploi qui constituent la violation d'un droit acquis. cependant si l'un ou l'autre des elements qui caracterisent le prelevement venait a subir une modification susceptible d'en alterer sensiblement le regime d'application, notamment en ce qui concerne son caractere temporaire, il s'agirait la d'un fait nouveau a l'egard duquel le tribunal se reserverait, le cas echeant, de revoir sa position."

Mots-clés

Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Droit acquis; Salaire; Baisse



 
Last updated: 17.10.2012 ^ top