Jugement n° 726
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Les requérants attaquent la décision par laquelle le conseil d'administration de l'Office a institué un prélèvement temporaire de 1,5% sur les traitements des fonctionnaires. Le Tribunal constate que le conseil d'administration a agi dans le cadre des pouvoirs qu'il détenait. Il estime de plus que les droits acquis des requérants n'ont pas été violés, étant donné le caractère temporaire du prélèvement prévu, son montant réduit et la garantie dont bénéficie le salaire de base nominal.
Mots-clés
Décision; Décision générale; Compétence; Droit acquis; Salaire; Prélèvement; Impôt; Contrôle du Tribunal; Auteur de la décision; Organe exécutif; Baisse de salaire
Considérant 15
Extrait:
"D'une part, il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation [...] D'autre part, le caractère acquis des droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Définition
Considérant 19
Extrait:
"Le Tribunal est d'avis que, compte tenu des conditions dans lesquelles elle est présentement appliquee, la mesure de modération de salaires n'est pas de nature à entraîner un bouleversement des conditions d'emploi qui constituent la violation d'un droit acquis. Cependant si l'un ou l'autre des éléments qui caractérisent le prélèvement venait à subir une modification susceptible d'en altérer sensiblement le régime d'application, notamment en ce qui concerne son caractère temporaire, il s'agirait là d'un fait nouveau à l'égard duquel le Tribunal se réserverait, le cas échéant, de revoir sa position."
Mots-clés
Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal; Droit acquis; Salaire; Baisse de salaire
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