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Jugement n° 725

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

En l'espèce, le requérant s'en prend à la décision par laquelle le Président de l'Office a approuvé le rapport de notation établi à son sujet pour 1980 et 1981. Cette conclusion a été déclarée irrecevable faute d'épuisement des moyens de recours interne, le requérant n'ayant pas attendu la fin de la procédure interne, soit la recommandation de la Commission de recours et la décision defin8itive du Président de l'Office pour s'adresser au Tribunal.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Rapport d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

Le requérant a repris dans sa requête no 7 les demandes qu'il avait formulées dans la requête no 6 et qui tendaient au paiement de six mois de traitement ainsi qu'au rétablissement de ses droits pécuniaires. Un requérant ne pouvant agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction, les conclusions renouvelées dans la requête no 7 ont été jugées irrecevables.

Mots-clés

Conclusions identiques; Recevabilité de la requête; Chose jugée



 
Last updated: 26.03.2020 ^ top