Jugement n° 724
Décision
1. L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2 000 DOLLARS US POUR TORT MORAL.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT UNE SOMME DE 1 500 DOLLARS A TITRE DE DEPENS PARTIELS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 3
Extrait:
"Un refus d'approbation ne se justifie, d'une manière générale, que si l'auteur du rapport s'est trompé clairement sur des points importants, s'il n'a pas pris en considération des éléments décisifs, s'il est tombé dans de graves contradictions ou s'il était animé d'un parti pris démontré. Le simple fait que les appréciations d'un notateur pour une période déterminée diffèrent de celles qu'un autre notateur a émises pour une période antérieure ou postérieure n'implique pas nécessairement l'existence d'un parti pris. La décision qui entérine un rapport vicié tire du dossier des déductions manifestement inexactes. Aussi doit-elle être censurée."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Appréciations différentes; Objections; Déductions manifestement inexactes; Partialité
Considérant 2
Extrait:
"Selon l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, l'auteur d'une réclamation peut agir devant cette juridiction en l'absence d'une décision de l'administration dans les 60 jours".
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés
Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai
Considérant 6
Extrait:
"La procédure d'adoption du premier rapport de M. V. [supérieur hiérarchique du requérant] a duré du 10 septembre 1980 jusqu'au 7 juin 1983, date à laquelle le Président de l'Office a révoqué sa décision d'approbation, c'est-à-dire qu'elle s'est prolongée de façon excessive [...]. Eu égard à ces faits, compte tenu également de l'âge et des états de service du requérant, le Tribunal lui alloue [une indemnité] pour tort moral".
Mots-clés
Préjudice; Tort moral; Lenteur de l'administration; Rapport d'appréciation
Considérant 6
Extrait:
"Le fonctionnaire d'une organisation internationale doit s'attendre à ce que les qualités qu'il s'attribue ne soient pas reconnues par ses chefs et ne lui valent pas les promotions qu'il estime méritées; pour autant, normalement, il n'est pas fondé à exiger le paiement d'une indemnité pour tort moral."
Mots-clés
Tort moral; Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Relations de travail
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