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Jugement n° 721

Décision

1. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT DE GRADE QUE L'AVANCEMENT D'ECHELON, DEPUIS 1982.
2. L'OEB VERSERA AU REQUERANT 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 3

Extrait:

"Le Tribunal rappelle que la défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis [...] Il appartenait alors à l'organisation de présenter sa thèse en répondant aux questions de droit et de fait que le requérant exposait. En l'absence de réponse, le Tribunal estime que les faits allégués par le requérant doivent être regardés comme établis".

Mots-clés

Organisation; Instruction; Réponse; Obligations de l'organisation; Conséquence

Considérant 6

Extrait:

"En ce qui concerne le calcul de l'échelon, le Tribunal se bornera à constater que de nouvelles directives ont été édictées récemment par le Président de l'Office. Elles sont plus favorables pour les intéressés. L'Office refuse d'appliquer cette nouvelle réglementation plus favorable aux agents issus de l'IIB. Le Tribunal n'aperçoit aucune raison juridique ou d'équité d'opérer une telle discrimination aux dépens de cette catégorie de fonctionnaires."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Egalité de traitement; Instruction administrative; Modification des règles; Application; Disposition; Calcul; Ancienneté



 
Last updated: 26.03.2020 ^ top