Jugement n° 703
Décision
1. LA FAO EST INVITEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS, PLUS UNE MEME SOMME A TITRE DE DEPENS.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.
Considérant 2
Extrait:
"Le détachement est une mesure destinée à permettre des échanges d'agents entre organisations. Il fait l'objet d'un accord interorganisations concernant le transfert, le détachement et le prêt de personnel entre les organisations qui appliquent le système commun des Nations Unies en matière de salaires et d'indemnités."
Mots-clés
Accord interorganisations; Détachement; Définition
Considérant 2
Extrait:
"Suivant ce texte [l'accord interorganisations sur le détachement], tout en conservant ses droits dans l'organisation qui a procédé au détachement, le fonctionnaire détaché est soumis au Statut et à la réglementation de l'organisation auprès de laquelle le détachement a eu lieu."
Mots-clés
Droit applicable; Accord interorganisations; Statut et Règlement du personnel; Détachement
Considérant 4
Extrait:
"Bien qu'ils soient nommés pour un temps déterminé, les fonctionnaires détachés se trouvent dans une situation spéciale. Ils doivent savoir que leur contrat ne durera pas plus de deux ans, sauf décision contraire des organisations intéressées. S'ils cessent leurs fonctions dans l'organisation auprès de laquelle ils ont été détachés, ils retrouvent leur poste dans l'organisation qui a procédé au détachement [...] Dans ces conditions, il se justifie de reconnaître à chacune des organisations en cause le droit de mettre fin au détachement, de leur plein gré, à l'expiration de la période prévue, sans avoir à motiver leur décision."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Détachement; Contrat; Réintégration; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Conséquence
Considérant 7
Extrait:
"Non seulement les assurances alléguées [d'obtenir une prolongation du détachement ou un transfert de l'ONU à la FAO] n'ont pas été données par écrit, mais leur réalité, contestée par la FAO n'est pas démontrée. Au reste, pour avoir des effets obligatoires, elles auraient dû faire l'objet d'une entente entre l'ONU et la FAO."
Mots-clés
Détachement; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Promesse; Non-renouvellement de contrat; Condition
Considérant 9
Extrait:
"Les fonctionnaires nommés pour une période déterminée, fussent-ils détachés, ont en réalité le droit d'être avertis de la fin de leur engagement suffisamment à l'avance pour pouvoir aviser aux mesures utiles."
Mots-clés
Délai; Délai raisonnable; Obligations de l'organisation; Détachement; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
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