Jugement n° 70
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT II 2)
Extrait:
IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES "QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DONT BENEFICIENT LES FONCTIONNAIRES DE L'ORGANISATION ... SONT ACCORDES UNIQUEMENT DANS L'INTERET DE L'ORGANISATION. PAR SUITE, NON SEULEMENT LES AGENTS N'ONT AUCUN DROIT A LEUR MAINTIEN, MAIS ENCORE LE DIRECTEUR GENERAL EST TENU DE LEVER L'IMMUNITE D'UN FONCTIONNAIRE A LA DOUBLE CONDITION QUE L'IMMUNITE FASSE OBSTACLE AU JEU NORMAL DE LA JUSTICE ET QUE LE FAIT D'Y RENONCER NE PORTE PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ORGANISATION."
Mots-clés
PRIVILEGES ET IMMUNITES; LEVEE D'IMMUNITE; INTERET DE L'ORGANISATION; CONDITION; BUT
CONSIDERANT I
Extrait:
LE TRIBUNAL RAPPELLE LA COMPETENCE ETABLIE PAR L'ARTICLE II, PARAGRAPHE 1 DE SON STATUT. "DES LORS, DANS TOUTE LA MESURE OU [LE REQUERANT] SOUTIENT QUE LE DIRECTEUR GENERAL A, DANS LES DECISIONS ATTAQUEES ... VIOLE DIVERSES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL, ET OU IL DEMANDE, DU FAIT DE CES VIOLATIONS, L'ANNULATION DESDITES DECISIONS OU LA CONDAMNATION DE L'ORGANISATION A DES INDEMNITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II PARAGRAPHE 1 DU STATUT DU TAOIT
Mots-clés
COMPETENCE DU TRIBUNAL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; VIOLATION; DISPOSITION
CONSIDERANT II 3)
Extrait:
PRINCIPE GENERAL DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE: L'ORGANISATION A UN DEVOIR DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE A L'EGARD DE SES AGENTS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CELLES-CI (CF COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU SERVICE DES NATIONS UNIES, AVIS CONSULTATIF ; CIJ, RECUEIL 1949 PAGE 174).
Mots-clés
CIJ; PREJUDICE; PRINCIPES DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; AVIS; REPARATION
CONSIDERANT II 2)
Extrait:
"L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE LE DIRECTEUR GENERAL POUR RECHERCHER, DANS CHAQUE CAS QUI LUI EST SOUMIS, SI [LES] CONDITIONS [A LA LEVEE DE L'IMMUNITE] SONT OU NON REMPLIES ECHAPPE, EN RAISON DE SON CARACTERE PARTICULIER, QUI MET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES RELATIONS ENTRE L'ORGANISATION ET UN ETAT TIERS, A TOUT CONTROLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF."
Mots-clés
REQUETE; ORGANISATION; RECEVABILITE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; ETAT MEMBRE; PRIVILEGES ET IMMUNITES; LEVEE D'IMMUNITE; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION
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