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Jugement n° 697

Décision

LA REQUETE EST REJETEE EN TANT QU'IRRECEVABLE.

Résumé

Extrait:

Le Tribunal considère que les voies de recours internes sont censées avoir été utilisées si le requérant, en dépit de sa diligence, n'a pas pu obtenir une décision dans un délai raisonnable. En l'espèce, pour que le Tribunal entre en matière, le requérant aurait dû établir qu'il n'avait objectivement aucune perspective d'être l'objet d'une décision interne dans un délai raisonnable. Tel n'a pas été le cas.

Mots-clés

Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Délai raisonnable



 
Last updated: 27.03.2020 ^ top