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Jugement n° 687

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE.
2. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 2

Extrait:

"le tribunal est competent pour controler la legalite de la decision de l'autorite investie du pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. mais, compte tenu du caractere particulier de la decision, le tribunal, en dehors des vices de forme ou de procedure, a un pouvoir limite. il recherchera si cette decision est fondee sur des motifs de droit errones (etc...). en une telle matiere, il convient en effet de donner a l'autorite responsable les plus larges pouvoirs. aussi l'annulation de la decision n'interviendra-t-elle que si l'erreur ou l'illegalite commises sont particulierement graves ou manifestes."

Mots-clés

Stage; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

"il ressort de [l'article 13 du statut des fonctionnaires de l'oeb], ainsi que des principes generaux de la fonction publique internationale, que le stage a pour but de deceler les qualites qui permettront a l'interesse de faire une carriere honorable dans l'organisation. il appartient a l'autorite responsable, au vu des elements en sa possession, eventuellement apres une prolongation du stage, soit de licencier l'interesse, soit de l'integrer dans les cadres permanents."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Stage; Aptitude professionnelle; But

Considérant 9

Extrait:

Le requérant a été licencié pour services insatisfaisants à l'issue d'un stage d'une année prolongé de six mois, bien que son travail se soit amélioré au cours de la période de prolongation. Le Tribunal a estimé que "les débuts difficiles de la première année de stage ne sauraient entrer en ligne de compte. Le Président de l'OEB, en acceptant une prolongation du stage, a admis une possibilité d'amélioration, hypothèse qui s'est réalisée. Il ne pouvait, sans commettre une erreur d'appréciation grave, négliger de tels faits à moins que le dossier ne révèle des éléments qui se seraient produits après la fin du stage normal."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Services satisfaisants; Stage; Prolongation; Licenciement; Services insatisfaisants; Omission de faits essentiels

Resumé

Extrait:

les services du requerant se sont ameliores a l'issue d'une periode de prolongation de son stage. il a neanmoins ete licencie. de l'avis du tribunal, la prolongation du stage engageait l'avenir en donnant au requerant l'espoir, si son travail devenait satisfaisant, qu'il serait engage. le president de l'oeb a tire du dossier des conclusions manifestement erronees. la decision est annulee, le requerant est reintegre et renvoye devant l'oeb pour qu'il soit procede a la reconstitution de sa carriere a compter du jour ou il a ete licencie.

Mots-clés

Annulation de la décision; Reconstitution de carrière; Renvoi devant l'organisation; Espoir légitime; Services satisfaisants; Stage; Titularisation; Prolongation; Réintégration; Licenciement; Déductions manifestement inexactes



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top