Jugement n° 685

• Organisation: Organisation mondiale de la santé (OMS)
• Date: 14.11.1985
• Original: English
• Juges: Grisel, Devlin, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

RESUME

Extrait:

LE REQUERANT CONTESTE LES CONSEQUENCES NEGATIVES POUR LUI ET SA FAMILLE DE SON AFFECTATION AU NEPAL. LA DECISION QU'IL ATTAQUE EST DONC CELLE LUI SIGNIFIANT SA MUTATION, NOTIFIEE EN MARS 1981. N'AYANT SAISI L'ORGANE DE RECOURS QU'EN MARS 1983, SA REQUETE EST IRRECEVABLE.

Mots-clés

RECEVABILITE; RECOURS INTERNE; DELAI; DEBUT DU DELAI; FORCLUSION; MUTATION; CONSEQUENCE