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Jugement n° 671

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

le requerant etait second signataire de cheques non justifies par des depenses reelles. plainte penale contre le premier signataire. retenue, a titre conservatoire, d'une partie des indemnites dues au requerant, qui en demande restitution. le tribunal constate que le principe de la mesure prise n'a pas fait l'objet de recours dans les delais prevus et ne peut plus etre remis en question. en revanche, eu egard au caractere simplement conservatoire de la decision, il reserve la possibilite pour le requerant de presenter une demande de nouvel examen en cas de changement des circonstances de droit ou de fait.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Forclusion; Mesure conservatoire; Prélèvement



 
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