Jugement n° 658
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"L'interprétation que le Tribunal a donnée de [la disposition] constitue une question de droit. L'appréciation des faits tirée du raisonnement juridique ne peut [pas] faire l'objet d'un recours en révision. En tous cas, le raisonnement du Tribunal sur ces points ne constituait pas le support nécessaire du rejet de la demande. L'emploi des mots 'en outre' ne laisse aucun doute sur cette interprétation."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 617
Mots-clés
Recours en révision; Interprétation; Erreur de droit
Considérant
Extrait:
"Les jugements du Tribunal ne sont sujets à révision que dans des cas exceptionnels. Si l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle, l'omission de statuer sur des conclusions et la découverte de faits nouveaux peuvent être considérées comme des motifs de révision recevables, en revanche l'erreur de droit, la fausse appréciation des faits, l'omission d'administrer des preuves et l'absence de réponse à certains moyens ne constituent pas des motifs de révision recevables."
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable
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