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Jugement n° 652

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN RETABLISSEMENT DE SA SITUATION.
2. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 5

Extrait:

"la production d'un certificat emanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas a creer un droit au conge de maladie. l'organisation a toujours la possibilite de contester ce document en utilisant la competence d'un medecin de son choix".

Mots-clés

Organisation; Certificat médical; Médecin conseil; Avis médical; Congé maladie; Droit

Considérant 6

Extrait:

"le medecin-conseil, lorsqu'il a ete saisi du cas du requerant, s'est borne a telephoner a son confrere. a la suite de cette conversation, le medecin traitant a accepte de modifier son precedent certificat et d'admettre [qu'a une certaine date] le requerant etait apte a reprendre son service [...] de telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas a condamner par principe. il aurait certes ete preferable qu'elles fussent precedees d'un examen clinique par les deux praticiens [...] la methode adoptee a rendu plus difficile la recherche de la verite et [...] le requerant, qui pouvait etre convoque, n'est pas responsable de cet etat de chose. la charge de la preuve appartient donc a l'organisation."

Mots-clés

Requête admise; Organisation; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Certificat médical; Médecin conseil; Avis médical; Examen médical; Congé maladie; Aptitude au service; Refus



 
Last updated: 18.10.2012 ^ top