Jugement n° 651
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 7
Extrait:
LE REQUERANT REPROCHE A L'ORGANISATION D'AVOIR MECONNU LA PRIORITE D'EMPLOI PREVUE PAR LA DISPOSITION SUR LA SUPPRESSION DE POSTE. IL RELEVE L'EXISTENCE DE CINQ POSTES; MAIS "IL N'ETABLIT PAS QU'IL ETAIT APTE A LES OCCUPER NI QU'IL ETAIT PLUS QUALIFIE QUE LEURS TITULAIRES. AUTREMENT DIT, IL N'A PAS PROUVE L'ACCOMPLISSEMENT DES CONDITIONS DONT DEPENDAIT LA RECONNAISSANCE DE LA PRIORITE QU'IL INVOQUE."
Mots-clés
POSTE VACANT; APTITUDE PROFESSIONNELLE; SUPPRESSION DE POSTE; REAFFECTATION; PRIORITE; LICENCIEMENT; CONDITION
CONSIDERANT 5
Extrait:
L'ORGANISATION A "RESILIE LES RAPPORTS DE SERVICE DU REQUERANT SANS POURVOIR A SON REMPLACEMENT, C'EST-A-DIRE QU'ELLE A SUPPRIME SON EMPLOI."
Mots-clés
SUPPRESSION DE POSTE; CONDITION; DEFINITION
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