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Jugement n° 649

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

Les conclusions de l'Organisation "visent en effet à rien moins qu'à reprocher au Tribunal d'avoir faussement appliqué les textes légaux et réglementaires en vigueur et ainsi d'avoir commis une erreur de droit. Or un tel grief ne constitue pas un motif de révision valable car il met directement en cause l'autorité de la chose jugée."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 564, 565, 614

Mots-clés

Recours en révision; Erreur de droit

Considérant 8

Extrait:

"une demande de revision ne se concoit que devant l'autorite meme qui a rendu la decision attaquee [...] en l'occurrence, en sollicitant du comite des rapports un examen de ses precedents commentaires, le requerant mettait en cause, par la meme, la decision du directeur general [...] devant ce comite. le recours ainsi forme par le requerant n'etait donc pas legalement justifie et ne pouvait affecter le caractere definitif de la decision en question."

Mots-clés

Compétence; Recours interne; Auteur de la décision

Considérant 4

Extrait:

"Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Certains motifs invoqués à l'appui d'une demande de révision apparaissent d'emblée irrecevables, comme la fausse appréciation des faits. D'autres peuvent être éventuellement recevables, comme l'erreur matérielle ou la découverte de faits nouveaux. Encore faut-il, pour qu'ils soient admis à justifier la révision, qu'ils soient de nature à exercer une influence sur le sort de la cause."

Mots-clés

Recours en révision; Motif recevable; Chose jugée; Exception; Jugement du Tribunal; Condition; Interprétation erronée des faits

Considérant 5

Extrait:

le requerant demande au tribunal d'ordonner l'execution immediate du jugement en cause. l'organisation conteste la recevabilite de ces conclusions, sous pretexte que le requerant n'a pas soumis ses griefs a la procedure de reclamation. "ce moyen de defense n'est pas fonde [...] l'inexecution d'un jugement ne constitue ni une violation d'une disposition statutaire ou d'une clause contractuelle, ni un traitement injustifie ou inequitable au sens [...] du statut. [la conclusion] tend simplement a obtenir l'execution du dispositif d'un jugement prononce dans le cadre de la competence du tribunal. aussi celui-ci reste-il competent a l'effet d'examiner les difficultes relatives a l'execution de sa decision."

Mots-clés

Recours en exécution; Conclusions; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement

Considérant 7

Extrait:

en l'espece, "ni les commentaires du comite des rapports, ni la decision du directeur general n'apportent aucune modification a leurs observations et decisions precedentes; ils avaient donc, a l'evidence, un caractere purement confirmatif et n'etaient pas susceptibles de rouvrir le delai de recours contentieux venu a expiration [...] de ce chef, la requete apparait donc irrecevable."

Mots-clés

Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Forclusion

Considérant 4

Extrait:

les faits en cause "ne sauraient influencer un jugement rendu precedemment, puisqu'ils sont survenus posterieurement a sa date." la conclusion doit donc etre rejetee.

Mots-clés

Fait postérieur; Jugement du Tribunal; Conséquence

Considérant 4

Extrait:

"Le point [...] soulevé par le requérant se rapporte à une prétendue fausse appréciation du témoignage de son chef. Equivalent au grief de fausse appréciation des faits, ce moyen est irrecevable."

Mots-clés

Appréciation des faits; Recevabilité de la requête; Interprétation erronée des faits

Considérant 11

Extrait:

les conclusions en cause "ont pour objet d'obtenir que l'organisation fasse cesser les actes contraires aux obligations prescrites par le statut du personnel. ces obligations sont cependant formulees de maniere si vague et si generale que leur execution ne pourrait pas faire l'objet d'un controle judiciaire." ces conclusions sont donc irrecevables."

Mots-clés

Conclusion vague; Recevabilité de la requête; Obligations de l'organisation



 
Last updated: 29.08.2017 ^ top